Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
Halvery Lemarchand, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial L'Assiette en Relief.
Adresse professionnelle : 28 rue Eugène Carrière, 75018 Paris, France.
SIREN : 131 539 819.
SIRET : 131 539 819 00014.
Immatriculation : RCS Paris 131 539 819.
Adresse électronique : assiette.relief@gmail.com.
Régime de TVA : franchise en base de TVA, sous réserve du maintien des conditions légales. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prestataire est ci-après désigné « L'Assiette en Relief » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV encadrent les prestations de conception, de création, d'intégration, de mise à disposition, d'hébergement, de maintenance et de gestion de menus numériques comportant des représentations tridimensionnelles de plats.
Elles s'adressent principalement à des clients professionnels, notamment aux exploitants de restaurants, ci-après désignés « le Client ».
Les prestations peuvent comprendre, selon le devis accepté :
La prise de photographies des plats dans l'établissement.
La création et l'optimisation de modèles 3D.
La création et la mise en ligne d'un menu numérique.
La génération de QR codes.
L'impression et l'installation initiales de QR codes.
L'hébergement et la maintenance du menu.
Les mises à jour textuelles.
Des prestations complémentaires convenues ultérieurement.
Les caractéristiques exactes, les quantités et les prix contractuels sont définis dans le devis ou contrat accepté.
Les CGV sont communiquées au Client avant son engagement et jointes au devis ou au contrat, sur papier ou sur support électronique durable.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 3 — Présentation des offres et tarifs indicatifs
Les offres commerciales actuellement présentées sur le site sont les suivantes :
Formule Découverte
7 plats en 3D.
Frais de création affichés : 390 €.
Abonnement mensuel affiché : 29 €.
Photographie initiale sur place.
7 modèles 3D optimisés.
Intégration compatible et QR code simple.
Hébergement et maintenance.
Formule Signature
15 plats en 3D.
Frais de création affichés : 800 €.
Abonnement mensuel affiché : 59 €.
Photographie initiale sur place.
15 modèles 3D optimisés.
Intégration compatible et QR code simple.
Hébergement et maintenance.
Formule Prestige
30 plats en 3D.
Frais de création affichés : 1 600 €.
Abonnement mensuel affiché : 110 €.
Photographie initiale sur place.
30 modèles 3D optimisés.
Intégration compatible et QR code personnalisable.
Hébergement et maintenance.
Formule Excellence
50 plats en 3D.
Frais de création affichés : 2 730 €.
Abonnement mensuel affiché : 179 €.
Photographie initiale sur place.
50 modèles 3D optimisés.
Intégration compatible et QR code personnalisable.
Hébergement et maintenance.
Ces tarifs correspondent aux montants actuellement présentés sur le site. Ils sont indicatifs tant qu'aucun devis n'a été accepté.
Le prix définitif dépend du nombre de plats, de la complexité du projet, des prestations convenues et des éventuelles demandes spécifiques.
Les prix, les quantités de modèles, les services inclus et les éventuelles personnalisations sont détaillés dans le devis.
Information fiscale : lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents concernés. Si son régime fiscal change, les documents commerciaux et factures sont adaptés à la réglementation applicable.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Chaque projet fait l'objet d'un devis ou contrat personnalisé.
Le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.
L'engagement contractuel résulte de l'acceptation du devis et des CGV par le Client, sous réserve des éventuelles formalités légales particulières.
La signature peut être recueillie :
Directement dans le restaurant sur un document papier.
Par retour d'un document PDF signé.
Au moyen d'une solution de signature électronique.
Le Client reçoit une copie de son engagement contractuel sur papier ou par voie électronique, selon le mode de conclusion et les règles légales applicables.
Halvery Lemarchand peut engager l'entreprise. Louis-Armand Carbonel peut également signer dans la limite des pouvoirs qui lui sont régulièrement conférés.
Toute modification substantielle du projet doit être acceptée par écrit.
Article 5 — Frais de création et modalités de paiement
Sauf disposition particulière du devis ou règle impérative contraire :
50 % des frais de création sont dus à la commande à titre d'acompte.
Les 50 % restants sont facturés à la livraison.
Le solde est payable dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'émission de la facture.
Les frais de création peuvent être réglés par virement bancaire ou carte bancaire, selon les moyens proposés.
Les paiements par carte peuvent être traités par Stripe.
Le Prestataire émet les factures conformément aux exigences légales.
Lorsque la réglementation interdit de recevoir un paiement pendant une période déterminée, notamment dans certains contrats conclus hors établissement, cette interdiction prévaut sur le calendrier contractuel habituel.
Article 6 — Réalisation et délais
Le calendrier de réalisation est indiqué dans le devis et dépend notamment :
Du nombre de plats.
De la complexité des modèles.
De la disponibilité du restaurant pour la photographie.
De la réception des informations nécessaires.
De la validation des éléments transmis.
Sauf disposition légale contraire ou accord particulier, le travail commence après acceptation du devis et réception de l'acompte exigible.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et à coopérer raisonnablement à la réalisation du projet.
Les délais peuvent être ajustés lorsque le Client tarde à fournir des éléments indispensables, sous réserve de l'en informer.
Aucun retard imputable au Client ne doit être automatiquement assimilé à un retard du Prestataire.
Article 7 — Photographie initiale des plats
La séance de photographie initiale sur place fait partie des prestations de création prévues dans les offres.
Elle est comprise dans les frais de création pour le périmètre indiqué au devis.
Le Client doit permettre l'accès aux plats, aux locaux et aux personnes nécessaires au bon déroulement de l'intervention.
Les déplacements en Île-de-France sont compris dans le prix convenu, sauf conditions particulières expressément indiquées au devis.
Les déplacements hors Île-de-France peuvent faire l'objet de frais supplémentaires, annoncés et acceptés préalablement.
Article 8 — Photographies transmises par le Client
Pour certaines créations ou modifications ultérieures, le Client peut transmettre ses propres photographies.
Ces photographies doivent respecter les exigences techniques communiquées par le Prestataire dans un guide distinct, notamment concernant :
Les angles de prise de vue.
La netteté.
La luminosité.
La résolution.
La visibilité du plat.
Le Prestataire peut refuser une photographie techniquement inexploitable, en expliquant les raisons du refus.
Le Client peut transmettre de nouvelles photographies autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires pour leur simple vérification.
Il peut également demander une nouvelle séance photo sur place, facturée sur devis préalable.
La fourniture de photographies par le Client ne rend pas gratuite la création ou la modification d'un modèle 3D lorsque celle-ci constitue une prestation supplémentaire.
Le délai de réalisation peut être suspendu tant que les photographies nécessaires ne sont pas exploitables.
Article 9 — Livraison et validation
Le menu 3D est livré ou rendu accessible selon les modalités prévues au devis.
À compter de sa mise à disposition pour validation, le Client dispose de 7 jours calendaires pour signaler les erreurs apparentes ou les écarts par rapport aux éléments convenus.
À défaut d'observation dans ce délai, la prestation peut être considérée comme acceptée pour ses caractéristiques apparentes, sans préjudice des droits légaux du Client ni des défauts non décelables lors de cette vérification.
Les erreurs de création ou d'intégration imputables au Prestataire sont corrigées gratuitement.
Les demandes nouvelles ou les changements du périmètre initial peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
La même procédure de validation de 7 jours s'applique aux prestations supplémentaires, sauf accord particulier.
Article 10 — Abonnement mensuel
La mise à disposition continue du menu 3D est assurée au moyen d'un abonnement mensuel.
L'abonnement :
Commence à la mise en ligne effective du menu.
Est conclu sans durée minimale d'engagement.
Est facturé mensuellement.
Se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu'à sa résiliation.
La date de renouvellement correspond à la date anniversaire de début d'abonnement, sous réserve des ajustements techniques éventuels du prestataire de paiement.
Le montant mensuel est indiqué dans le devis accepté.
Le règlement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via Stripe, après autorisation du Client.
Une facture est adressée par e-mail après chaque paiement mensuel réussi, selon la configuration de facturation mise en place.
Aucun rappel systématique n'est envoyé avant chaque prélèvement mensuel ordinaire, sauf obligation légale, information contractuelle particulière ou notification nécessaire.
Article 11 — Échec de paiement et suspension
En cas d'échec d'un prélèvement mensuel :
Le Client est informé de l'échec.
Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives automatiques de paiement, dans les limites de la configuration applicable.
Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la notification pour régulariser.
À défaut de régularisation, le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès au menu, sous réserve des obligations légales applicables.
L'accès est rétabli dans un délai raisonnable après régularisation.
Pour un solde de création impayé à son échéance, une notification est adressée au Client avec un délai supplémentaire de 7 jours calendaires pour régulariser avant une éventuelle suspension proportionnée des prestations.
En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € s'appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.
Les modalités et le taux des pénalités doivent figurer sur les documents contractuels et de facturation conformément aux exigences légales.
Article 12 — Résiliation de l'abonnement
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification et sans frais de résiliation.
La demande doit être envoyée à :
assiette.relief@gmail.com
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Si un renouvellement a déjà été prélevé avant la prise d'effet de la résiliation, le service reste accessible jusqu'à la fin de la période correspondante.
Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période mensuelle commencée, sauf obligation légale ou manquement ouvrant droit à un remboursement.
Le Prestataire envoie un e-mail confirmant :
La prise en compte de la résiliation.
La date exacte de fin d'abonnement.
La date de désactivation du menu 3D.
Article 13 — Désactivation et conservation des modèles après résiliation
À la fin de l'abonnement payé, le menu 3D devient inaccessible au public.
Les QR codes déjà installés restent matériellement en place, sans obligation pour le Prestataire de les récupérer.
Lorsqu'un utilisateur scanne un ancien QR code, le service peut afficher le message :
« Ce menu n'est actuellement pas disponible. »
Aucune publicité pour L'Assiette en Relief n'est ajoutée à cette page d'indisponibilité.
Les modèles 3D sont normalement conservés pendant 12 mois après la fin de l'abonnement, afin de permettre une éventuelle réactivation.
Pendant cette période, la réactivation est possible sans frais spécifiques de réactivation si les fichiers existent encore et sont techniquement compatibles.
Un nouvel abonnement est alors souscrit au tarif applicable au moment de la reprise, avec une nouvelle autorisation de paiement.
Après 12 mois, les modèles peuvent être supprimés.
Le Client peut demander une suppression anticipée des fichiers concernés. Le Prestataire y donne suite sous réserve des obligations légales, des droits de tiers et des contraintes techniques légitimes.
Les fichiers actifs concernés sont supprimés et une confirmation écrite est envoyée.
Les copies présentes dans les sauvegardes techniques sont supprimées selon les cycles de conservation applicables, sans exploitation commerciale ni restauration à des fins ordinaires.
La suppression anticipée peut rendre impossible une réactivation gratuite. Une nouvelle création nécessiterait alors un nouveau devis.
Les règles de protection des données personnelles demeurent distinctes de la gestion contractuelle des fichiers 3D.
Article 14 — Changements de formule
Le Client peut demander à passer d'une formule à une autre.
Le changement prend effet au prochain renouvellement mensuel, après accord explicite sur le nouveau prix et les prestations.
Aucun calcul au prorata n'est effectué pour le mois en cours, sauf accord particulier.
Lors d'un passage à une formule inférieure :
Les modèles existants ne sont pas automatiquement recréés.
Seuls les modèles et fonctionnalités autorisés par la nouvelle formule restent accessibles.
Les modèles supplémentaires sont désactivés et conservés pendant l'abonnement, sous réserve de leur disponibilité technique.
Lors d'un retour à une formule supérieure, les anciens modèles disponibles et compatibles peuvent être réactivés sans frais de recréation.
Les nouvelles créations, modifications substantielles, séances photo supplémentaires ou réimpressions peuvent être facturées séparément sur devis.
Une prestation déjà incluse dans la nouvelle formule n'est pas facturée une seconde fois.
Article 15 — Plats supplémentaires et modifications
Chaque formule comporte un nombre de plats 3D et des fonctionnalités définis dans le devis.
Si le Client souhaite dépasser cette limite, il peut :
Passer à une formule supérieure.
Demander une prestation supplémentaire sur devis personnalisé.
Une augmentation de l'abonnement mensuel ne peut être appliquée qu'après acceptation explicite du nouveau tarif.
Sans accord, les nouvelles prestations ne sont pas réalisées et le tarif mensuel antérieur demeure applicable.
Les prestations supplémentaires de création suivent, sauf accord particulier, les mêmes modalités de paiement que la création initiale : 50 % à la commande et 50 % à la livraison, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 16 — Mises à jour textuelles et retrait des plats
L'abonnement comprend les modifications courantes des informations textuelles du menu, notamment :
Les prix des plats.
Les noms et descriptions.
Les informations textuelles sur les ingrédients et allergènes.
L'activation ou la désactivation d'un modèle déjà créé.
Ces mises à jour sont incluses sans facturation à l'unité, dans des conditions raisonnables de volume et de fréquence.
Le retrait d'un plat du menu est gratuit.
La réactivation d'un modèle existant, sans modification, est également gratuite lorsqu'elle est techniquement possible et compatible avec la formule.
La création d'un nouveau modèle, la transformation importante d'un modèle ou une nouvelle séance photo peuvent être facturées sur devis.
Les demandes de modification sont adressées exclusivement par e-mail à :
assiette.relief@gmail.com
Le Prestataire confirme par e-mail la réalisation de la modification.
Article 17 — Informations sur les allergènes
Le Client demeure responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualisation des informations relatives à la composition de ses plats et à leurs allergènes.
Le Prestataire intègre dans le menu les informations communiquées par le Client.
Il ne détermine pas lui-même les allergènes à partir de suppositions sur les recettes.
Les mises à jour textuelles d'allergènes sont incluses dans l'abonnement.
Les corrections urgentes concernant des allergènes sont traitées en priorité et sans supplément, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Aucune assistance permanente 24 heures sur 24 n'est garantie.
Lorsque des informations affichées sont susceptibles d'être dangereusement inexactes, le Client doit immédiatement signaler le problème et prendre les mesures appropriées, notamment en demandant le masquage du plat concerné et en assurant l'information correcte de sa clientèle.
Le Prestataire reste responsable des erreurs d'intégration qui lui sont imputables, conformément au droit applicable.
Article 18 — QR codes et installation
Le Prestataire fournit les QR codes numériques nécessaires à l'utilisation du menu.
Les QR codes numériques sont distincts des supports physiques sur lesquels ils sont imprimés. L'impression initiale et l'installation sur les tables sont incluses dans les frais de création, selon les supports et quantités prévus au devis.
Le Client choisit la quantité initiale souhaitée, qui figure dans le devis accepté.
Les offres Découverte et Signature comprennent des QR codes simples. Les offres Prestige et Excellence comprennent des QR codes personnalisables selon les caractéristiques et quantités définies au devis.
La personnalisation concerne l'habillage graphique des QR codes et les supports physiques prévus au devis. Elle ne garantit pas une compatibilité technique particulière avec tous les systèmes tiers.
Les QR codes numériques supplémentaires peuvent être fournis gratuitement.
En revanche, les réimpressions, remplacements physiques et nouvelles installations demandés ultérieurement peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les QR codes abîmés, perdus ou décollés après l'installation initiale peuvent être remplacés sur devis.
Les erreurs ou défauts d'installation imputables au Prestataire sont corrigés gratuitement, sans préjudice des garanties légales applicables.
Le Client doit rendre les tables accessibles au rendez-vous convenu.
Si un second déplacement est rendu nécessaire par une impossibilité d'intervention imputable au Client, il peut être facturé après acceptation préalable d'un devis.
Les QR codes physiques restent dans l'établissement après résiliation.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur ses créations, modèles 3D, éléments graphiques, logiciels, méthodes et fichiers de production.
Le paiement de la prestation n'emporte pas cession générale de ces droits.
Sous réserve des droits préexistants du Client et des tiers, le Client bénéficie pendant la durée de son abonnement d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable des éléments nécessaires à l'exploitation du menu 3D, dans le périmètre convenu.
Cette licence permet notamment la consultation du menu par QR code, lien internet ou intégration autorisée sur le site du restaurant.
Sauf accord distinct, les fichiers sources et modèles 3D exportables ne sont pas remis au Client.
Le Client ne peut pas céder, revendre ou exploiter les modèles chez un autre prestataire en dehors des droits qui lui sont légalement ou contractuellement reconnus.
Les photographies prises par le Prestataire sont utilisées dans le cadre du service, dans la limite des droits effectivement détenus par celui-ci.
Le Client conserve ses droits sur les photographies et autres contenus qu'il fournit et garantit disposer des autorisations nécessaires à leur utilisation.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les contenus fournis uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution des prestations convenues.
Les droits impératifs éventuellement applicables, notamment en matière de données, de portabilité ou de propriété intellectuelle de tiers, restent préservés.
Article 20 — Références commerciales et portfolio
L'Assiette en Relief ne peut utiliser le nom, le logo, les photographies, les modèles 3D ou des éléments identifiables du restaurant à des fins promotionnelles qu'après obtention d'une autorisation préalable distincte.
Cette autorisation est facultative et ne conditionne pas l'accès au service.
Elle doit être recueillie séparément du consentement aux CGV.
Sous réserve de l'autorisation accordée, les références commerciales peuvent rester visibles après la fin de l'abonnement.
Le Client peut retirer son autorisation en écrivant à assiette.relief@gmail.com.
Le Prestataire cesse alors les nouvelles utilisations et retire les contenus promotionnels qu'il contrôle dans un délai raisonnable, sous réserve des utilisations passées licites et des limites techniques des supports tiers.
Article 21 — Maintenance et assistance technique
L'abonnement comprend l'hébergement et la maintenance du menu dans les limites prévues au devis.
Les incidents techniques sont signalés à :
assiette.relief@gmail.com
Les dysfonctionnements imputables au Prestataire sont corrigés sans frais supplémentaires.
Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, compte tenu de leur nature, de leur gravité et des moyens disponibles.
Les incidents empêchant totalement l'accès au menu sont traités en priorité.
Aucun délai d'intervention fixe de 24 heures ni aucune assistance permanente n'est garanti, sauf engagement particulier écrit.
Article 22 — Disponibilité du service
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité du service.
L'accès au menu peut être temporairement perturbé par une maintenance, une défaillance technique, un incident de réseau, une panne d'infrastructure ou une circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.
Aucune disponibilité permanente à 100 % ni aucun taux contractuel de disponibilité de 99,9 % n'est garanti.
En cas d'incident, le Prestataire entreprend les actions raisonnables permettant le rétablissement du service.
La présente clause ne prive pas le Client des recours prévus par les dispositions impératives applicables ni de ses droits en cas de manquement contractuel imputable au Prestataire.
Article 23 — Évolution des prix et des conditions contractuelles
Toute augmentation du prix d'un abonnement en cours ou modification substantielle des conditions contractuelles est annoncée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet envisagée.
Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du changement.
Lorsque le droit applicable ou la nature de la modification exige une acceptation expresse, le changement ne prend effet qu'après obtention de cet accord.
À défaut d'accord sur une prestation nouvelle ou une augmentation nécessitant une acceptation expresse, les conditions antérieures demeurent applicables tant que le contrat se poursuit.
Article 24 — Annulation des prestations de création
En dehors des cas de rétractation légale, de faute du Prestataire ou de toute autre situation imposant une restitution, l'annulation d'une prestation de création déjà commandée peut entraîner la conservation de tout ou partie de l'acompte, dans la mesure correspondant aux prestations réalisées, aux frais engagés et au préjudice contractuellement justifiable.
Toute somme conservée doit respecter les dispositions légales applicables et ne peut constituer une pénalité manifestement disproportionnée.
Si l'annulation résulte d'un manquement imputable au Prestataire, les conséquences financières sont déterminées conformément au droit applicable.
Les mêmes principes s'appliquent aux prestations complémentaires.
Article 25 — Contrats conclus hors établissement et droit de rétractation
Les présentes prestations sont principalement destinées à des professionnels.
Toutefois, dans certaines circonstances, les règles protectrices du Code de la consommation peuvent s'appliquer à un contrat conclu hors établissement entre professionnels, notamment dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
Cette protection dépend notamment de l'effectif du Client, de la nature de son activité principale et des circonstances de conclusion du contrat.
L'application de ces règles doit être appréciée au cas par cas et ne doit pas être automatiquement exclue au seul motif que le Client est un restaurateur professionnel.
Lorsque ces dispositions s'appliquent :
Le Client reçoit les informations précontractuelles légalement exigées.
Il bénéficie, en principe, du délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions légalement applicables.
Un formulaire type de rétractation est fourni sur le support contractuel approprié.
Aucun paiement ou contrepartie n'est exigé ou reçu pendant les sept premiers jours suivant la conclusion du contrat hors établissement lorsque l'interdiction légale est applicable.
Une demande de commencement anticipé de prestation ne vaut pas, à elle seule, renonciation générale au droit de rétractation.
Si le Client souhaite expressément commencer l'exécution avant l'expiration du délai légal, sa demande est recueillie dans les formes exigées par la loi, sur un document distinct et durable lorsque nécessaire.
Les conséquences d'une rétractation après commencement anticipé sont déterminées exclusivement selon les dispositions légales applicables.
Article 26 — Responsabilités respectives
Le Client est responsable des informations commerciales et alimentaires qu'il transmet, notamment des prix, descriptions, ingrédients, allergènes et autorisations d'utilisation des contenus.
Le Prestataire est responsable de l'exécution des prestations convenues et des erreurs qui lui sont imputables.
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable.
Aucune clause des présentes CGV n'exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de manquement à une obligation essentielle dans des conditions rendant sa limitation illicite.
Sous réserve de ces exceptions et dans les limites autorisées par le droit applicable, les parties conviennent que la responsabilité contractuelle du Prestataire pour les dommages indemnisables peut être plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des six mois précédant le fait générateur du dommage, frais de création et abonnements compris.
Article 27 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure prévus à l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais raisonnables.
Les conséquences sur l'exécution, la suspension ou la résolution du contrat sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 28 — Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation contractuelle peut être adressée à :
assiette.relief@gmail.com
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai indicatif de 30 jours à compter d'une réclamation écrite suffisamment précise.
Cette démarche n'empêche pas l'exercice des recours urgents, conservatoires ou légalement disponibles.
Article 29 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales de compétence.
Aucune stipulation ne doit priver une partie d'une protection juridictionnelle impérative.
Article 30 — Conservation des documents
Les factures et documents comptables sont conservés pendant les durées légales applicables, notamment 10 ans pour les factures.
Les autres documents contractuels et échanges sont conservés pendant les durées nécessaires à la gestion du contrat, à la preuve des engagements, au respect des obligations légales et à la défense des droits des parties.
Les données personnelles associées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.